Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la relation entre la société TERRA PROVENCE (« TERRA PROVENCE ») et tout client professionnel lui passant commande (le « Client ») de produits figurant au catalogue (les « Produits »).

Toute commande emporte l’application des présentes CGV et leur acceptation pleine et entière par le Client.

Les CGV prévalent sur les conditions générales d’achat et les bons de commande du Client, sans préjudice toutefois des conditions particulières qui peuvent être convenues par écrit entre le Client et TERRA PROVENCE, qui peuvent y déroger.

Commande

Les commandes passées par les Clients sont fermes et constituent une offre de contracter. Le contrat de vente n’est formé que lors de l’acceptation expresse de la commande par TERRA PROVENCE, qui sera notifiée au Client dans un délai maximum de quinze (15) jours, par tout moyen à la convenance de TERRA PROVENCE. Le silence de TERRA PROVENCE ne peut valoir acceptation.

Une fois la commande acceptée, aucune annulation ou modification de la part du Client n’est opposable à TERRA PROVENCE et le Client doit procéder à la réception des Produits commandés et régler le montant de la commande.

Livraison

La livraison des Produits est effectuée d’un commun accord entre les parties :

• soit par la mise à disposition des Produits à l’entrepôt, matérialisée par l’envoi d’un avis de mise à disposition en entrepôt à l’attention du Client ;
• soit au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande. Dans ce cas, le risque du transport est supporté en totalité par le Client.

La livraison des Produits au Client ne pourra intervenir que si ce dernier est à jour de ses obligations envers TERRA PROVENCE et, en particulier, s’il a payé les sommes dues au titre des commandes antérieures et les acomptes éventuellement demandés au titre des commandes en cours.

TERRA PROVENCE s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande, lequel n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des Produits ne pourra donner lieu, au profit du Client, ni à l’annulation de la commande, ni à une retenue sur le prix convenu, ni, plus généralement, à l’indemnisation du Client par TERRA PROVENCE.

TERRA PROVENCE est autorisée à procéder à des livraisons partielles, notamment en cas de rupture de stock. Si TERRA PROVENCE n’honore pas la commande en totalité, le Client sera remboursé des Produits non livrés mais ne pourra prétendre à un autre dédommagement.

Réception des Produits, garantie, reprise et retour

En cas de Produits manquants, détériorés lors du transport, de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés aux Produits commandés, le Client devra formuler immédiatement toutes les réserves et contestations nécessaires sur le bon de livraison à réception desdits Produits.

Ces réserves et contestations devront être, en outre, confirmées par écrit dans un délai de trois (3) jours suivant la livraison des Produits, par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur, avec copie à TERRA PROVENCE.

Tout retour de Produits doit faire l’objet d’une demande d’accord écrite préalable à TERRA PROVENCE contenant toute justification relative à la réalité des vices et non-conformités constatés. Aucun retour de Produits ne peut être effectué sans l’accord préalable écrit de TERRA PROVENCE.

Les Produits dont le retour est accepté devront être retournés à l’adresse indiquée par TERRA PROVENCE dans les quinze (15) jours suivant l’acceptation de TERRA PROVENCE, les risques demeurant à la charge du Client jusqu’à la réception par TERRA PROVENCE. Passé ce délai, aucun retour de Produits ne sera accepté.

Le Client pourra obtenir le remboursement ou le remplacement des Produits manquants, non conformes ou affectés d’un vice, au choix de TERRA PROVENCE, à l’exclusion de toute indemnité, dès lors que les Produits concernés, sauf s’ils sont manquants, sont effectivement restitués à TERRA PROVENCE et qu’il est dûment constaté par TERRA PROVENCE que les Produits livrés sont non conformes ou affectés d’un vice.

Prix et modalités de paiement

Les prix des Produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la passation de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes et hors frais de port.

TERRA PROVENCE est en droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans toutefois que les nouveaux tarifs ne s’appliquent aux commandes déjà acceptées.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Sauf convention contraire entre les parties, le règlement des commandes s’effectue par chèque ou par carte bancaire, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture.

Le Client s’engage à fournir à TERRA PROVENCE, sur demande de sa part, tout élément garantissant sa solvabilité. À défaut ou en cas de garantie jugée insuffisante par TERRA PROVENCE, celle-ci pourra exiger que les Produits soient payés avant leur livraison.

En cas de défaut de paiement total ou partiel d’une facture, TERRA PROVENCE pourra en outre :

• modifier les conditions de paiement des commandes suivantes et n’accepter que des règlements d’avance ;
• suspendre toutes les commandes ou ordres de fabrication en cours ;
• exiger le paiement des sommes dues au titre d’autres commandes ;
• résoudre de plein droit le contrat de vente et exiger la restitution des Produits aux frais du Client ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

La résolution pourra concerner, outre la commande en cause, l’ensemble des commandes impayées antérieures, qu’elles aient été ou non livrées et que le paiement soit échu ou non.

Clause de réserve de propriété

Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix.

La réserve de propriété est sans préjudice du transfert au Client des risques de perte, de détérioration et de destruction des Produits vendus dès la remise des Produits au transporteur.

Le Client s’engage à souscrire une assurance couvrant la totalité de la valeur des Produits et à les conserver en bon état tant qu’il en a la garde et jusqu’au complet paiement du prix.

En toute hypothèse, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les Produits pourront être revendiqués conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

Le Client ne peut donner les Produits en gage, les nantir ou en transférer la propriété à titre de garantie, sans l’accord préalable écrit de TERRA PROVENCE, tant que celle-ci n’est pas payée en totalité.

En cas de saisie ou de tentative de saisie par un tiers, le Client s’oblige à faire mention du droit de propriété de TERRA PROVENCE sur les Produits et à en aviser TERRA PROVENCE sans délai.

Limitation de responsabilité

La responsabilité de TERRA PROVENCE au titre d’une commande de Produits ne pourra être engagée que pour réparer les dommages matériels ou immatériels directs subis par le Client qui résulteraient d’une inexécution fautive du contrat de vente par TERRA PROVENCE, et seulement dans la limite du montant de la commande concernée.

Force majeure et cas d’exonération

La responsabilité de TERRA PROVENCE ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations aux présentes CGV résulte d’un cas de force majeure ou de l’un des cas d’exonération suivants : la guerre, l’incendie, les épidémies, les grèves totales ou partielles, les accidents, les barrages routiers, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières ou toute autre impossibilité de faire fonctionner l’entreprise normalement.

Si l’événement venait à perdurer plus de soixante (60) jours à compter de sa date de survenance, chacune des parties pourra résilier le contrat de vente de plein droit, sans que l’autre partie puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Loi applicable et compétence juridictionnelle

Le contrat de vente est régi exclusivement par le droit français.

Les parties s’efforceront de résoudre leur litige amiablement. À défaut de résolution amiable, tout litige entre les parties sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Romans, y compris en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.